Conditions et Domaine d’application
Société inscrite depuis le 01 . 02 . 2000 Business Consulting Institut Sàrl est une Société de communication au service des entreprises et des particuliers pour la Création et l'Hébergement de Site Internet.
Ces Conditions Générales des Ventes sont appliquées pour régler les relations entre les clients et BCI Société ( ci-dessous appelé La Société ).

Art. 1 - Conclusion du contrat

1.1 - La souscription auprès de la Société est effectuée de manière écrite ou électronique à l'aide des formulaires standards fournis par la Société. Par la demande d'un contrat d'un Site Internet avec la Société, le client reconnaît les Conditions Générales de Vente de la Société et il s'engage à fournir à la Société des données conformes à la vérité.

1.2 - La date de l'entrée en vigueur du contrat est fixée par le paiement de la facture de commande ou par les dispositions du contrat en question.

1.3 - L'Achat du Nom de Domaine est inclu à l'Hébergement pour autant que le client ne soit pas déjà détenteur de son Nom de Domaine.

1.4 - L'espace disque mis à disposition pour les Hébergements est celui de infomaniak Network SA.

1.5 - Les adresses e-mail liées au Nom de Domaine sont inclues dans l'Hébergement du Nom de Domaine.

1.6 - Un Hébergement d'un nouveau Nom de Domaine qui n'avait pas de serveur de noms sera en ligne sous 48 heures ( jours ouvrables ) après confirmation du paiement sur notre compte bancaire.

1.7 - Un Hébergement pour un Nom de Domaine déjà existant, qui change de fournisseur de serveurs de noms et suivant la configuration de l'ancien serveur de noms peut prendre quelques jours jusqu'à ce que les nouveaux serveurs de noms répondent pour ce changement d' Hébergeur.

1.8 - Pour un Nom de Domaine déjà existant le client devra nous transmettre les Codes d'accès à son Nom de Domaine pour modifier le Contact technique, le e-mail du support technique, le serveur de noms et nous permettre ainsi de pouvoir configurer l'Hébergement de son Nom de Domaine.

Art. 2 - Résiliation et fin du contrat

2.1 - La durée minimale est de 12 mois à dater de la facture.

2.2 - Le contrat d'Hébergement est renouvelé tacitement d'année en année  sauf résiliation écrite par courrier recommandé 30 jours avant l'échéance indiquée sur la facture.

2.3 - La Société peut résilier l'Hébergement d'un Nom de Domaine en cas de non paiement d'une facture de prestation.

2.4 - Une résiliation anticipée de la part de Business Consulting Institut est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

2.5 - Lorsque le détenteur du Nom de Domaine du Site internet change d’Hébergeur ou de Contact technique, il n’aura plus d’accès à la plateforme de travail mise gratuitement à disposition chez Connexion.ch et le Site sera de ce fait automatiquement supprimé. Cette manière de faire est considérée comme une résiliation anticipée de contrat par le client et ne donne droit à aucune récupération de données, ni au remboursement du solde restant sur son abonnement annuel.

Art. 3 - Responsabilité et Politique d'Utilisation Admissible

3.1 - La Société ne se porte pas garante du fonctionnement interrompu sans défaillances.

3.2 - La Société ne se porte pas responsable des dommages causés aux clients par des tiers qui abusent de la connexion, inclus les virus et les spamms.

 3.3 - La Société se réserve le droit de réclamer des indemnisation aux utilisateurs pour des abus endommageant le réseau ou l'infrastructure de la Société, surtout dans le cas de criminalité informatique et d'abus de données ou d'attaques par des dits hackers. Ce droit concerne également le non respect de la Politique d'utilisation admissible.

3.4 - Le client garanti le respect des limitations d'âge concernant l'accès à l'internet.

3.5 - L'utilisateur est tenu de garantir que son utilisation de l'Internet est conforme à la législation Suisse ou étrangère.

3.6 - La Société a le droit de bloquer l'accès sans préavis en cas de contenus racistes et discriminants, en cas de représentations et incitation à la violence, en cas de textes à représentations et images pornographiques, et en cas de texte tombant sous la loi sur la protection intellectuelle et des données. 

Art. 4 - Dispositions particulières

4.1 - L'utilisation de l'internet entraîne pour l'utilisateur différents risques concernant la protection de données. La Société s'efforce de garantir la protection la plus efficace possible par des mesures économiquement exigibles, techniquement possibles et raisonnables, mais elle ne peut pas exclure une utilisation abusive. Chaque participant est lui-même responsable des mesures entreprises pour la protection de ses données et de son réseau contre l'intrusion ou autres attaques par des tiers non autorisés.

4.2 - L'espace disque mis à disposition par notre partenaire infomaniak Network ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup / sauvegarde / archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré).

4.3 - Nous nous réservons le droit de facturer des prestations complémentaires, annexes aux produits de base, comme par exemple le soutien technique de connexion.ch en dehors de la maintenance usuelle ou encore des interventions qui ne sont pas en relation avec le site internet de connexion.ch.
Le tarif est de CHF 80.-/ heure, un devis peut être demandé par avance.

4.4 - La plateforme ( interface ) de travail avec un Hébergement est gratuite. Cette plateforme permet la création d'un Site internet par les propres moyens du client. Cette plateforme n'est pas vendue au client.

4.5 - Nous créons également un graphisme sur mesure pour autant que le client nous fait parvenir les textes et les images durant les 15 premiers jours qui suivent l'ouverture de son Hébergement. Le graphisme sur mesure peut être donné sur CD au client pour autant qu'il aie fait l'objet d'une rémunération.

4.6 - Plagier un Site internet mis à disposition par Business Consulting Institut Sàrl fera l’objet d’une facturation du temps de travail de création.
Le détenteur du Nom de Domaine du Site internet sera poursuivi selon la loi suisse pour copie et utilisation commerciale sans autorisation des droits d’auteurs.

4.7 - Les interventions dues à une erreur du client ou une Mise à jour demandée par le client sur le Site ou sur la Messagerie sont facturées par intervention.

Art. 5 - Facturation / Conditions de paiement

5.1 - L'obligation de paiement du client entre en vigueur par la conclusion du contrat. Dans le cas d'un retard de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès. Pour le déblocage de l'accès, des frais de dossier de CHF 120.00 sont demandés.

5.2 - Un Hébergement impayé à l'échéance sera automatiquement bloqué d'accès. Pour réactiver un Hébergement payé hors délai, le client devra s'acquitté d'un montant de CHF 120.00 pour le déblocage de l'accès.

5.3 - Une intervention sur Messagerie ou Site impayée ne fera l'objet d'aucun Rappel, la Messagerie ou le Site sera fermé à l'échéance de 30 jours.

5.4 - Business Consulting Institut Sàrl se réserve le droit de refuser des clients si ces derniers ne partagent pas nos valeurs.

5.5 - Sous réserve de modifications des prix à tout moment.

5.6 - La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales des Ventes à tout moment.

Art. 6 - For juridique

Uniquement le droit matériel Suisse sera applicable avec exclusion du droit d'achat de Vienne pour les stipulations présentes.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges résultant directement ou indirectement de ce contrat sera CH - 1950 SION.

Applicable à partir du 01 / 02 / 2000

La version dans une autre langue des Conditions Générales des Ventes est une traduction de la version Française
et ne sera juridiquement valable que la version en langue Française.